J.O. 145 du 24 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2004 portant répartition des quotas de maquereau accordés à la France pour l'année 2004

NOR : AGRM0401375A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :


Article 1


Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM : II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV/II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV/VII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE), alloués à la France par le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003, sont répartis pour l'année 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.

L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2004 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2005.

Article 4


Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications (échanges, flexibilité inter-zones...) sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministère chargé des pêches maritimes.

Article 5


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.

Article 6


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain






A N N E X E

MAQUEREAU

Scomber scombrus

(En tonnes)



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n° 145 du 24/06/2004 texte numéro 26